CONDITIONS GENERALES DE VENTE EDGAR SUITES
– 17 mai 2024

ARTICLE 5 – ANNULATION / MODIFICATION DE LA RÉSERVATION

Les présentes conditions d’annulation et de modification de la réservation s’appliquent systématiquement, sauf dans le cas où des conditions particulières ont été précisées et conclues, soit par le canal de vente avec lequel le Client a établi une relation commerciale, soit dans le cadre d’un tarif spécifique et toutes autres conditions particulières consenties au cas par cas.

L’Exploitant recommande au Client la souscription d’une assurance annulation individuelle qui permettra au Client de se prévaloir de tout risque au regard de la relation contractuelle avec Edgar Suites.

5.1 Si l’annulation intervient dans les 14 jours qui précèdent l’entrée dans les lieux (soit la date de début de séjour), l’Exploitant prélèvera des frais d’annulation correspondant à 100 % du montant total de la réservation ; si l’annulation intervient à plus de 14 jours de l’entrée dans les lieux, l’Exploitant ne prélèvera aucun frais. En cas de non-présentation du Client le jour de l’arrivée, l’Exploitant se réserve le droit d’appliquer les pénalités suivantes : 100 % du montant total de la réservation.

S’agissant des prestations complémentaires sélectionnées lors de la réservation : aucune annulation effectuée au-delà des délais susvisés ne sera prise en compte par l’Exploitant. Le montant des prestations complémentaires réservées restera exigible.

5.2 Sera considérée comme une annulation partielle de la réservation, toute modification de la date, de la durée de séjour, de la typologie de l’Appartement ou du lieu de séjour de la réservation initialement confirmée par l’Exploitant.

Compte tenu de la dégressivité des tarifs de l’Exploitant liée à la durée des séjours, si l’annulation partielle de la réservation correspond à une modification de la durée de séjour, celle-ci est susceptible d’engendrer une modification de tarif.

Dans le cas où la durée de séjour est inférieure à celle initialement réservée, l’Exploitant se réserve le droit de refuser ce changement de durée de séjour et prélèvera le montant total confirmé lors de la réservation initiale (via le moyen de paiement utilisé comme garantie de la réservation tel que précisé à l’article 3.1 ci-avant).

Dans le cas d’une durée de séjour plus importante, la confirmation sera soumise à l’acceptation de l’Exploitant et la modification de tarif sera appliquée à compter de la date d’annonce de la prolongation du séjour pour la ou les nuit(s) supplémentaire(s). La modification de tarif ne s’appliquera pas de manière rétroactive.

En sus d’une modification du tarif, toute annulation partielle de la réservation est susceptible d’engendrer le règlement de pénalités  :

• aucun frais si l’annulation partielle est faite plus de 14 jours avant la date de début de séjour ;
• 100% du montant total si l’annulation partielle est faite dans les 30 jours avant la date du début de séjour.

5.3 Pour être prise en compte, toute annulation (totale ou partielle) devra être notifiée :

1. directement auprès de l’Exploitant par courrier électronique lorsque la réservation a été effectuée directement auprès de l’Exploitant ;
2. auprès du système de réservation tiers utilisé lors de la réservation de l’Appartement.

ARTICLE 6 – SÉJOURS ET OFFRES NON ÉCHANGEABLES / NON MODIFIABLES / NON REMBOURSABLES / NON ANNULABLES

6.1Certaines de nos offres de séjours sont estampillées NON ÉCHANGEABLES, NON REMBOURSABLES. Pour ces séjours, les conditions suivantes annulent et remplacent les conditions d’annulation et de modification susvisées.

6.2 Pour toute réservation d’une offre estampillée NON ÉCHANGEABLE, NON REMBOURSABLE un prépaiement du montant total du séjour sera requis au moment de la réservation. À défaut, la réservation ne sera pas garantie.

6.3 Compte tenu du tarif préférentiel consenti par l’Exploitant, les offres de séjours NON ÉCHANGEABLES, NON REMBOURSABLES ne sont ni échangeables, ni remboursables, ni modifiables. Aucune demande de modification ou d’annulation ne sera prise en compte. Quelle que soit la date à laquelle la réservation est annulée, une indemnité égale à 100% du montant total du séjour sera retenue.la souscription à l’offre et/ou les séjours réservés.

La non-consommation des prestations complémentaires éventuellement réservées et facturées ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

6.4 En cas de non-présentation du Client à l’Appartement réservé à la date de début de séjour, une indemnité égale à 100 % du montant total du séjour sera retenue.

ARTICLE 7 – ARRIVÉE ET DÉPART

7.1 L’accès à l’Appartement s’effectue à partir de 15h00 et, au plus tard, à 22h00 le jour de l’entrée dans les lieux (date de début de séjour), sous réserve de la présentation de la carte de crédit utilisée pour garantir la réservation, ainsi que de la pièce d’identité du Client en cours de validité.

7.1 La libération de l’Appartement s’effectue avant 11h00 le jour de la sortie des lieux (date de fin de séjour). Au-delà, une nuitée supplémentaire pourra être facturée au Client.

7.3 Ces horaires sont communiqués à titre indicatif et peuvent s’avérer différents pour certains de nos Appartements. Le cas échéant, les horaires spécifiques seront communiqués au Client avant la date d’entrée dans les lieux.

ARTICLE 8 – OCCUPATION

8.1 Pour des raisons de sécurité incendie, un Appartement est prévu pour être occupé par un nombre déterminé de personnes à la location et ne saurait en aucun cas être occupé par un nombre supérieur de personnes. Il n’est donc pas possible d’ajouter des lits supplémentaires dans les Appartements.

8.2 Tous les enfants de 2 ans et plus sont considérés comme des personnes à part entière et sont comptés dans la base d’occupation de l’Appartement.

8.3 Par exception, sur demande du Client à la date de la réservation, et sous réserve de disponibilité, des lits bébé (enfant de moins de 2 ans) pourront être mis à disposition.

8.4 La location d’un Appartement est accordée à la personne déclarée à la réservation et dont l’Exploitant détient les coordonnées et l’état civil. Le Client ne pourra ni prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, l’Appartement à un tiers.

ARTICLE 9 – MINEURS

Edgar Suites attire votre attention sur le fait que nos Appartements ne dépendent pas d’un Centre de Vacances et de Loisirs au sens du décret n° 2002-883 en date du 3 mai 2002, et ne sont pas adaptées à assurer des séjours collectifs ou individuels hors du domicile familial de mineurs de moins de 18 ans, non accompagnés de leurs administrateurs légaux.

9.1 L’Exploitant se réserve le droit de refuser l’accès à l’Appartement qui aurait été réservé en méconnaissance de cette prescription au profit de mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux se présentant à l’accueil des Appartements, et de procéder à l’annulation immédiate du séjour. Dans les mêmes conditions, l’Exploitant pourra procéder à tout moment avant la date de début du séjour, à l’annulation de la réservation, s’il découvre que l’Appartement réservé est destiné à accueillir des mineurs de moins de 18 ans non accompagnés de leurs administrateurs légaux. Les annulations visées ne pourront donner lieu à aucun remboursement des frais préalablement encaissés par l’Exploitant.

9.2 L’hébergement au sein d’un Appartement est gratuit pour un bébé de moins de 2 (deux) ans hébergé dans l’Appartement de ses parents et doit être mentionné au moment de la réservation. Des kits bébés (chaise bébé + lit bébé) peuvent être réservés à l’avance, sous réserve de disponibilité, directement auprès de l’Exploitant en adressant une demande par courrier électronique à la date de la réservation.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

10.1 En réservant un séjour dans l’un des Appartements de l’Exploitant, les données recueillies font l’objet d’un traitement par l’Exploitant. Ces données personnelles sont nécessaires pour créer et valider la réservation et pourront être utilisées afin de mieux connaître le Client et lui adresser des informations sur les produits et services du groupe auquel appartient l’Exploitant. A défaut de renseignements, l’Exploitant ne pourrait enregistrer de réservation.

10.2 Les données sont destinées à l’Exploitant ainsi qu’à ses prestataires. Les données peuvent être transférées à des entités établies en dehors de l’Union européenne afin de gérer votre réservation, de suivre votre dossier dans le cadre de mesures précontractuelles ou sur le fondement d’une autorisation de la CNIL.

10.3 L’Exploitant met en œuvre un traitement, dont il est responsable, des données vous concernant à des fins de gestion commerciale de ses réservations et de ses clients, de facturation et de paiement, de prospection et promotion/animation commerciale, de statistiques commerciales et d’enquêtes de satisfaction.

10.4 Conformément aux dispositions légales, vous pouvez prendre connaissance de notre Charte de protection des données personnelles sur notre site internet www.edgarsuites.com. Vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’opposition auprès de Parisian Suites Exploitation SAS ainsi que du droit de définir des directives pour le traitement de vos données après votre mort, que vous pouvez exercer en utilisant l’adresse unique : [email protected] ou en adressant un courrier postal à :

Service de gestion des données personnelles
Parisian Suites Exploitation
40 rue de Liège
75008 Paris – France

10.5 Concernant le démarchage téléphonique, vous disposez d’un droit d’opposition spécifique en vous inscrivant sur la liste BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr).

ARTICLE 11 – CARTES ET ABONNEMENTS

11.1 Les avantages, réductions et garanties de réservation liées aux cartes d’abonnement ou de fidélité de l’Exploitant sont applicables uniquement aux réservations effectuées au sein des Appartements de l’Exploitant et ne sont pas cumulables avec d’autres types d’offres.

ARTICLE 12 – RÉGLEMENT INTÉRIEUR

12.1 Un règlement intérieur est consultable dans chaque Appartement. Chaque Client est présumé en avoir pris valablement connaissance.

12.2 Le Client s’engage à conserver les biens meubles mis à sa disposition dans l’Appartement en bon état général et devra déclarer à l’Exploitant tout défaut ou dysfonctionnement.

L’Exploitant invite les Clients à prendre les précautions suivantes pour éviter tout éventuel désagrément :

• fermer les baies vitrées et éventuels volets avant de quitter l’Appartement ;
• vérifier que la porte de l’Appartement est correctement verrouillée à chacune de vos sorties.

12.3 L’Exploitant se réserve le droit de pénétrer dans les appartements pour réaliser les ménages, contrôler l’état général et faire appliquer les conditions de sécurité.

12.4 Les animaux ne sont pas acceptés dans les Appartements.

12.5 Il est formellement interdit de fumer dans les Appartements ainsi que dans les parties communes des immeubles.

12.6 Il est formellement interdit d’organiser des évènements privés ou ouverts au public, notamment des soirées et des activités commerciales au sein des Appartements.

12.7 Les Appartements doivent être occupés en bon père de famille, notamment en respectant le voisinage durant l’intégralité de votre séjour et plus particulièrement les nuisances sonores sont strictement interdites entre 22h00 et 8h00 du matin.

12.8 Les Appartements proposent un accès Wi-Fi permettant aux clients de se connecter à Internet. Le Client s’engage à ce que les ressources informatiques mises à sa disposition par l’Exploitant ne soient en aucune manière utilisées à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres I^er et II du Code de la propriété intellectuelle lorsque cette autorisation est requise. Le Client est tenu de se conformer à la politique de sécurité du fournisseur d’accès Internet des Appartements, ainsi qu’aux règles d’utilisation des moyens de sécurisation mis en œuvre dans le but de prévenir l’utilisation illicite des ressources informatiques, et de s’abstenir de tout acte portant atteinte à l’efficacité de ces moyens. Si le Client ne se conforme pas aux obligations précitées, il risquerait de se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L. 335-3 du Code de la propriété intellectuelle), sanctionné par une amende de 300 000 euros et de 3 (trois) ans d’emprisonnement.

12.9 En cas de manquement par le Client aux obligations mises à sa charge en vertu des présentes, notamment de non-respect du règlement intérieur, l’Exploitant se réserve le droit d’interrompre le séjour et conserver les sommes déjà encaissées.

12.10 Il est rappelé que les oublis d’effets personnels à l’intérieur de l’Appartement lors de la sortie des lieux ne sauraient engager la responsabilité de l’Exploitant.

ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ

13.1 L’Exploitant porte à la connaissance des Clients le fait que la location en résidence meublée n’entre pas dans le cadre de la responsabilité des hôteliers. En conséquence, la responsabilité de l’Exploitant ne saurait être engagée en cas de perte, de vol ou de dégradation d’effets personnels, tant dans les Appartements que les parties communes.

13.2 La prescription pour les sommes dues au titre des prestations vendues par l’Exploitant n’entre pas dans le champ d’application de la prescription hôtelière (article 2272 du Code civil). Par exception à l’article 2244 du Code civil, l’envoi d’un courrier RAR par l’Exploitant à tout client débiteur interrompt la prescription applicable en la matière.

ARTICLE 14 – RÉGLEMENTATION APPLICABLE

14.1 Les prestations de l’Exploitant et les CGV sont régies par la loi française, sans préjudice de la loi applicable en vertu des dispositions de droit international privé. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.

14.2 Le Client ne peut se prévaloir des dispositions légales applicables en matière de baux d’habitation, notamment quant au maintien dans les lieux. Le Client s’engage à ne pas élire domicile à l’adresse de l’établissement, ni sur le plan fiscal, ni à titre professionnel, ni à prêter, sous-louer, à quelque titre que ce soit, l’Appartement à un tiers.

14.3 En application de la réglementation en vigueur, il pourra être demandé au client, à la date d’entrée dans l’Appartement, de remplir une fiche de police. Pour ce faire, il sera demandé au Client de présenter une pièce d’identité en cours de validité afin de vérifier si celui-ci doit compléter ou non la fiche de police.

ARTICLE 15 – APRÈS-VENTE

Nos équipes sont à votre disposition au cours de votre séjour pour répondre à vos réclamations, résoudre les éventuels dysfonctionnements constatés et vous permettre de profiter pleinement de votre séjour. Il convient de prendre contact avec elles pour toute demande.

Toute réclamation, après votre séjour, pourra faire l’objet :

• d’un courrier adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’Exploitant à l’adresse suivante : Parisian Suites Exploitation – Service Relations Clientèle, 40 rue de Liège, 75008 Paris.
• de l’envoi d’un courriel à l’adresse : [email protected]

Et ce, dans un délai de 2 (deux) mois après la date de fin du séjour, afin que l’Exploitant puisse y répondre dans les meilleurs délais.

Nous attirons votre attention sur le fait que plus vous tarderez à nous faire part de vos réclamations, plus nous risquons d’éprouver des difficultés pour régler votre demande au mieux de vos intérêts. Nous vous remercions de bien vouloir nous spécifier, dans votre courrier, le nom de la personne ayant réservé le séjour, le numéro de la réservation, le lieu et dates de votre séjour ainsi que le type d’appartement réservé de façon à faciliter le traitement de votre dossier. De même, nous vous remercions de joindre à votre courrier tous justificatifs nous permettant de limiter le délai de traitement de votre réclamation.

ARTICLE 16 – DÉLOGEMENT

16.1 En cas d’événement exceptionnel ou d’impossibilité de mettre l’Appartement réservé à la disposition du Client, ou en cas de force majeure, l’Exploitant pourra vous proposer un délogement, pour tout ou partie de la durée de votre séjour, dans un appartement de catégorie équivalente, pour des prestations de même nature et sous réserve de l’accord préalable du Client.

16.2 L’éventuel surcoût lié au changement de type d’Appartement sera à la charge de l’Exploitant.

ARTICLE 17 – OPPOSABILITÉ DES CGV

La réservation d’un séjour auprès de l’Exploitant implique l’acceptation des présentes CGV. Toute réservation par le site web www.edgarsuites.com ou par les services mobiles suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des CGV et des conditions de vente du tarif réservé. L’accord du Client concernant les CGV et les conditions de vente du tarif réservé intervient lors de la réservation ; aucune réservation n’est possible sans cet accord. Le Client dispose de la faculté de sauvegarder et d’éditer les CGV en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou ordinateur.

17.1 Les CGV s’appliquent pendant toute la durée de leur mise en ligne sur le site web www.edgarsuites.com et peuvent être à tout moment modifiées et/ou complétées par l’Exploitant. Dans ce cas, la nouvelle version sera mise en ligne par l’Exploitant. Dès sa mise en ligne sur Internet, la nouvelle version des CGV s’appliquera automatiquement à tous les Clients.

17.2 Dans le cas où les CGV seraient en contradiction avec les conditions particulières d’un tarif (tarifs publics non modifiables, non remboursables) ou d’un contrat autre, ces conditions particulières prévaudront.

ARTICLE 18 – FILIALES ET SOCIÉTEÉS EXPLOITANTES

18.1 L’Exploitant est chargé par ses filiales et les sociétés exploitantes des Appartements exploités sous la marque Edgar Suites, de distribuer les séjours, d’assurer la gestion et le suivi de vos réservations en leur nom et pour leur compte (hors prestations de transport, assurances et frais de dossier ou vente de séjours « packages » distribués en son propre nom).

ARTICLE 19 – REPRODUCTION DES ARTICLES DU CODE DU TOURISME

Nos conditions générales de vente sont conformes aux dispositions de l’article R.211-12 du Code du tourisme. Afin de respecter les dispositions légales, nous reproduisons les articles. R.211-3 à R.211-11 dudit Code.

Article R.211-3
Toute offre et toute vente des prestations mentionnées à l’article L. 211-1 donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

Article R.211-3-1
L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’organisateur ou du détaillant ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu à l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R.211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, l’organisateur ou le détaillant doit communiquer au voyageur les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales des services de voyage :

1. a) La ou les destinations, l’itinéraire et les périodes de séjour, avec les dates et, lorsque le logement est compris, le nombre de nuitées comprises ;
2. b) Les moyens, caractéristiques et catégories de transport, les lieux, dates et heures de départ et de retour, la durée et le lieu des escales et des correspondances. Lorsque l’heure exacte n’est pas encore fixée, l’organisateur ou le détaillant informe le voyageur de l’heure approximative du départ et du retour ;
3. c) La situation, les principales caractéristiques et, s’il y a lieu, la catégorie touristique de l’hébergement en vertu des règles du pays de destination ;
4. d) Les repas fournis ;
5. e) Les visites, les excursions ou les autres services compris dans le prix total convenu pour le contrat ;
6. f) Lorsque cela ne ressort pas du contexte, si les services de voyage éventuels seront fournis au voyageur en tant que membre d’un groupe et, dans ce cas, si possible, la taille approximative du groupe ;
7. g) Lorsque le bénéfice d’autres services touristiques fournis au voyageur repose sur une communication verbale efficace, la langue dans laquelle ces services seront fournis ;
8. h) Des informations sur le fait de savoir si le voyage ou le séjour de vacances est, d’une manière générale, adapté aux personnes à mobilité réduite et, à la demande du voyageur, des informations précises sur l’adéquation du voyage ou du séjour de vacances aux besoins du voyageur ;

2° La dénomination sociale et l’adresse géographique de l’organisateur et du détaillant, ainsi que leurs coordonnées téléphoniques et, s’il y a lieu, électroniques ;

3° Le prix total incluant les taxes et, s’il y a lieu, tous les frais, redevances ou autres coûts supplémentaires, ou, quand ceux-ci ne peuvent être raisonnablement calculés avant la conclusion du contrat, une indication du type de coûts additionnels que le voyageur peut encore avoir à supporter ;

4° Les modalités de paiement, y compris le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte et le calendrier pour le paiement du solde, ou les garanties financières à verser ou à fournir par le voyageur ;

5° Le nombre minimal de personnes requis pour la réalisation du voyage ou du séjour et la date limite mentionnée au III de l’article L. 211-14 précédant le début du voyage ou du séjour pour une éventuelle résolution du contrat au cas où ce nombre ne serait pas atteint ;

6° Des informations d’ordre général concernant les conditions applicables en matière de passeports et de visas, y compris la durée approximative d’obtention des visas, ainsi que des renseignements sur les formalités sanitaires, du pays de destination ;

7° Une mention indiquant que le voyageur peut résoudre le contrat à tout moment avant le début du voyage ou du séjour, moyennant le paiement de frais de résolution appropriés ou, le cas échéant, de frais de résolution standard réclamés par l’organisateur ou le détaillant, conformément au I de l’article L. 211-14 ;

8° Des informations sur les assurances obligatoires ou facultatives couvrant les frais de résolution du contrat par le voyageur ou sur le coût d’une assistance, couvrant le rapatriement, en cas d’accident, de maladie ou de décès.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, l’organisateur ou le détaillant et le professionnel auxquels les données sont transmises veillent à ce que chacun d’eux fournisse, avant que le voyageur ne soit lié par un contrat, les informations énumérées au présent article dans la mesure où celles-ci sont pertinentes pour les services de voyage qu’ils offrent.

Le formulaire par lequel les informations énumérées au présent article sont portées à la connaissance du voyageur est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l’économie et des finances. Cet arrêté précise les informations minimales à porter à la connaissance du voyageur lorsque le contrat est conclu par téléphone.

Article R.211-5
Les informations mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5° et 7° de l’article R. 211-4 communiquées au voyageur font partie du contrat et ne peuvent être modifiées que dans les conditions définies à l’article L. 211-9.

Article R.211-6
Le contrat doit comporter, outre les informations définies à l’article R. 211-4, les informations suivantes :

1° Les exigences particulières du voyageur que l’organisateur ou le détaillant a acceptées ;

2° Une mention indiquant que l’organisateur ainsi que le détaillant sont responsables de la bonne exécution de tous les services de voyage compris dans le contrat conformément à l’article L. 211-16 et qu’ils sont tenus d’apporter une aide au voyageur s’il est en difficulté, conformément à l’article L. 211-17-1 ;

3° Le nom de l’entité chargée de la protection contre l’insolvabilité et ses coordonnées, dont son adresse géographique ;

4° Le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et, le cas échéant, le numéro de télécopieur du représentant local de l’organisateur ou du détaillant, d’un point de contact ou d’un autre service par l’intermédiaire duquel le voyageur peut contacter rapidement l’organisateur ou le détaillant et communiquer avec lui de manière efficace, demander une aide si le voyageur est en difficulté ou se plaindre de toute non-conformité constatée lors de l’exécution du voyage ou du séjour ;

5° Une mention indiquant que le voyageur est tenu de communiquer toute non-conformité qu’il constate lors de l’exécution du voyage ou du séjour conformément au II de l’article L. 211-16 ;

6° Lorsque des mineurs, non accompagnés par un parent ou une autre personne autorisée, voyagent sur la base d’un contrat comprenant un hébergement, des informations permettant d’établir un contact direct avec le mineur ou la personne responsable du mineur sur le lieu de séjour du mineur ;

7° Des informations sur les procédures internes de traitement des plaintes disponibles et sur les mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges et, s’il y a lieu, sur l’entité dont relève le professionnel et sur la plateforme de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil ;

8° Des informations sur le droit du voyageur de céder le contrat à un autre voyageur conformément à l’article L. 211-11.

En ce qui concerne les forfaits définis au e du 2° du A du II de l’article L. 211-2, le professionnel auquel les données sont transmises informe l’organisateur ou le détaillant de la conclusion du contrat donnant lieu à la création d’un forfait. Le professionnel lui fournit les informations nécessaires pour lui permettre de s’acquitter de ses obligations en tant qu’organisateur. Dès que l’organisateur ou le détaillant est informé de la création d’un forfait, il fournit au voyageur, sur un support durable, les informations mentionnées aux 1° à 8°.

Article R.211-7
Le voyageur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer l’organisateur ou le détaillant de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable de l’organisateur ou du détaillant.

Article R.211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il mentionne les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, ainsi que le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

En cas de diminution du prix, l’organisateur ou le détaillant a le droit de déduire ses dépenses administratives réelles du remboursement dû au voyageur. A la demande du voyageur, l’organisateur ou le détaillant apporte la preuve de ces dépenses administratives.

Article R.211-9
Lorsque, avant le départ du voyageur, l’organisateur ou le détaillant se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat, s’il ne peut pas satisfaire aux exigences particulières mentionnées au 1° de l’article R. 211-6, ou en cas de hausse du prix supérieure à 8 %, il informe le voyageur dans les meilleurs délais, d’une manière claire, compréhensible et apparente, sur un support durable :

1° Des modifications proposées et, s’il y a lieu, de leurs répercussions sur le prix du voyage ou du séjour ;

2° Du délai raisonnable dans lequel le voyageur doit communiquer à l’organisateur ou au détaillant la décision qu’il prend ;

3° Des conséquences de l’absence de réponse du voyageur dans le délai fixé ;

4° S’il y a lieu, de l’autre prestation proposée, ainsi que de son prix.

Lorsque les modifications du contrat ou la prestation de substitution entraînent une baisse de qualité du voyage ou du séjour ou de son coût, le voyageur a droit à une réduction de prix adéquate.

Si le contrat est résolu et le voyageur n’accepte pas d’autre prestation, l’organisateur ou le détaillant rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom dans les meilleurs délais et en tout état de cause au plus tard quatorze jours après la résolution du contrat, sans préjudice d’un dédommagement en application de l’article L. 211-17.

Article R.211-10
L’organisateur ou le détaillant procède aux remboursements requis en vertu des II et III de l’article L. 211-14 ou, au titre du I de l’article L. 211-14, rembourse tous les paiements effectués par le voyageur ou en son nom moins les frais de résolution appropriés. Ces remboursements au profit du voyageur sont effectués dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans les quatorze jours au plus tard après la résolution du contrat.

Dans le cas prévu au III de l’article L. 211-14, l’indemnisation supplémentaire que le voyageur est susceptible de recevoir est au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article R.211-11
L’aide due par l’organisateur ou le détaillant en application de l’article L. 211-17-1 consiste notamment :

1° À fournir des informations utiles sur les services de santé, les autorités locales et l’assistance consulaire ;

2° À aider le voyageur à effectuer des communications longue distance et à trouver d’autres prestations de voyage.

L’organisateur ou le détaillant est en droit de facturer un prix raisonnable pour cette aide si cette difficulté est causée de façon intentionnelle par le voyageur ou par sa négligence. Le prix facturé ne dépasse en aucun cas les coûts réels supportés par l’organisateur ou le détaillant.